Jurisprudence. Le juge ne peut pas refuser l’audition d’un mineur sans justification

Publié le 28.04.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement et ne pas se limiter à se référer à son âge. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2015.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2015, pourvoi n° 14-11.392

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