Publics concernés : fonctionnaires civils, militaires et magistrats de l’ordre judiciaire.
Objet : abrogation de l’indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et remplacement par une indemnité dégressive dans le temps.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2015.
Notice : le présent décret a pour objet d’abroger l’indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats de l’ordre judiciaire dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1er janvier 1998 et de la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0101 du 30 avril 2015 texte n° 45