Paris, le 23 avril
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu ce jeudi 23 avril son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Morice c. France (requête n°29369/10), par lequel elle condamne la France pour violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour rappel, cette affaire concernait la condamnation d’un avocat français, Maître Olivier Morice, en raison de ses propos relatés dans la presse et dénonçant les dysfonctionnements de l’information judiciaire relative au décès du juge Bernard Borel, pour complicité de diffamation des juges d’instruction.
L’affaire avait été portée devant la Grande Chambre et le Conseil national des barreaux était intervenu, dans la procédure écrite, en qualité de tierce partie.
Dans son arrêt, la Cour considère que la condamnation de l’avocat pour diffamation était une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression. Elle estime notamment que Maître Morice s’est exprimé par des jugements de valeur reposant sur « une base factuelle suffisante », que ses propos s’inscrivaient dans le cadre d’une démarche professionnelle et que, s’ils faisaient montre d’une certaine hostilité, ils concernaient d’éventuels dysfonctionnements judiciaires, sur lesquels un avocat doit pouvoir attirer l’attention du public qui a un intérêt légitime à être informé des procédures en matière pénale.
