Actualité sur Legalis.net. Cessation de divorce-discount.com confirmée en appel

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a suivi en tout point l’ordonnance de référé du TGI du 24 décembre 2013 qui avait  condamné le site divorce-discount.com à interrompre toute activité
de consultation juridique et de rédaction d’actes. (…)

Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4573

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