Publics concernés : enfants et orphelins infirmes majeurs ressortissant au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Objet : fixation pour 2015 du montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre en faveur des enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent être versées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre prévoit le versement d’allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l’attribution des pensions d’ayants cause. Ces allocations ou pensions sont maintenues aux enfants et orphelins majeurs qui sont atteints, dès avant leur majorité, d’une affection incurable les empêchant de se procurer un salaire supérieur à un plafond fixé par décret. Le présent décret fixe, pour 2015, le montant du salaire en deçà duquel le droit aux prestations visées peut être ouvert.
Références : le présent décret est pris pour l’application des articles L. 19 (dernier alinéa), L. 20 (cinquième alinéa), L. 54 (sixième alinéa) et L. 57 (premier alinéa) du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0090 du 17 avril 2015 page 6825 texte n° 20