Actualité sur Legalis.net. Facebook : sanction disciplinaire contre des militaires s’exprimant sur un supérieur

Par une décision du 10 avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les recours pour excès de pouvoir contre une décision sanctionnant un caporal-chef ayant fait un commentaire relatif à son supérieur sur Facebook. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4567

 

https://www.adefdromil.org/wp-content/uploads/2015/01/CR-29.pdf

Jugement Tribunal administratif de Montpellier

 

Source: legalis.net

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