Décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 portant création d’un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint

Publics concernés : volontaires dans les armées ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.

Objet : création, à titre expérimental, d’un complément indemnitaire de fonctions.

Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret crée, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un complément indemnitaire de fonctions, pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.
Ce complément indemnitaire de fonctions doit permettre, outre la reconnaissance de sujétions particulières, de susciter un volontariat pérenne de ces militaires.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0088 du 15 avril 2015 texte n° 22