La loi du 20 janvier 2014 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes. Dans cette perspective, le Premier ministre, dans une lettre du 26 juin 2014, a chargé Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, de réaliser ce rapport. L’objet principal du rapport était d’analyser dans quelle mesure les dispositifs actuels contribuent à compenser les inégalités de pensions entre hommes et femmes. La mission devait formuler des propositions de réforme visant à améliorer l’efficacité des différents droits familiaux dans la réduction des inégalités de retraite entre hommes et femmes, à renforcer la cohérence et l’équité de ces dispositifs, à les simplifier et à les harmoniser.
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ANNEXES » Les droits familiaux de retraite «