Rapport d’information déposé (…) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur l’indignité nationale

Ce rapport traite de  la question de la réintroduction dans le droit français du crime d’indignité nationale pour les terroristes djihadistes. La peine d’indignité nationale  introduite par le Gouvernement provisoire de la République française  avait pour but de punir le comportement des Français ayant collaboré avec le régime de Vichy pendant l’occupation. La sanction consistait en la privation de tous les droits civiques, civils et politiques, certaines incapacités et certaines interdictions professionnelles. Cette peine infamante pouvait en outre être assortie d’interdiction de séjour dans certaines parties du territoire.

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