Actualité sur Legalis.net. Saisies : l’absence de contrôle concret du juge sanctionnée par la CEDH

Dans un arrêt du 2 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que les opérations de saisies de fichiers et de messageries électroniques effectuées chez Vinci et GTM, jugées disproportionnées par rapport au but visé, violaient l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. (…)

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