Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
Objet : dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires et, pour certaines d’entre elles, aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret détermine les dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires des corps de la direction générale de la sécurité extérieure et notamment les dispositions relatives aux garanties, aux obligations, aux carrières, aux instances de concertation et à la cessation définitive de fonctions. Ce décret est également applicable, dans les conditions fixées par son article 1er, aux agents contractuels de droit public employés par la direction générale de la sécurité extérieure.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0081 du 5 avril 2015 texte n° 18