NOR: DEFH1503934D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/2015-363/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires des catégories C et B de la direction générale de la sécurité extérieure.
Objet : réforme des corps de catégorie C et B de la direction générale de la sécurité extérieure.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2015.
Notice : le décret prévoit l’application aux fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure des dispositions du décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que de certains décrets portant statut particulier de corps de fonctionnaires de catégorie C. Le texte modifie ainsi l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure, en augmentant le nombre d’échelons, qui est porté à 12 dans les grades dotés des échelles 4 et 5 et à 9 dans les grades dotés de l’échelle 6. Il modifie également la durée de séjour dans certains échelons.
Par ailleurs, le présent décret prévoit les dispositions transitoires nécessaires à l’entière application aux fonctionnaires de catégorie B de la direction générale de la sécurité extérieure des dispositions dudécret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat, concernant les modalités de classement des fonctionnaires de l’Etat de catégorie C accédant à un corps de catégorie B et les durées de certains échelons des premier et deuxième grades des corps de la catégorie B afin de tenir compte des nouvelles durées de carrière des corps de catégorie C.
Références : le présent décret ainsi que les textes qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0076 du 31 mars 2015 page 5862 texte n° 35