Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense.

Objet : création de la fonction de médiateur militaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret instaure un processus de médiation militaire au sein du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale. Cette fonction est exercée par les inspecteurs généraux des armées et l’inspecteur général du service de santé des armées. Le décret modifie en conséquence les attributions de ces inspecteurs généraux.

Références : le présent décret et les articles du code de la défense qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

Source: JORF n°0077 du 1 avril 2015 page 5967 texte n° 24

 

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