A l’ensemble de mes camarades de la communauté militaire, je m’adresse à vous en ma qualité de militaire d’active, officier de gendarmerie (OGR) du grade de Lieutenant, adhérent de l’ ADEFDROMIL depuis 2002 et membre de son conseil d’administration, officiellement déclaré auprès du Ministère de la Défense depuis 2004.
Depuis quelques temps, je fais des publications sur le site GENDCOM, rubrique « forum des associations », pour présenter l’ADEFDROMIL, ses caractères interarmées et inter catégories, ses dirigeants ( Jacques BESSY, président et Michel BAVOIL, vice-président et co-fondateur de l’association ), son action et bilan dans la défense des droits des militaires.
Depuis les arrêts rendus par la CEDH le 2 octobre 2014, je constate à regret, quelques commentaires dogmatiques sur l’arrivée des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) en se retranchant sur l’autosuffisance de la concertation démontrant de fait, une méconnaissance totale du travail accompli par les associations en général et l’ADEFDROMIL en particulier. J’ai du mal à comprendre ce symptôme qu’ont certains de mes camarades militaires à l’autoflagellation quand un droit nouveau nous est acquis en matière de liberté d’expression, ce qui est une avancée historique.
Parfois, je relève des commentaires acerbes voire à la limite de l’injure. Aux adeptes de la rhétorique « argumentum ad hominem » qui doivent certainement en faire usage sans le savoir, je les renvoie au 16e stratagème développé par Arthur Schopenhauer dans son opuscule « L’Art d’avoir toujours raison« .
Pour ma part, ce type de critique stérile, sans fond et sans argument, m’amène à cultiver en la circonstance, un autre principe philosophique, celui de l’école stoïcienne et plus particulièrement la devise d’Épictète: » Supporte et abstiens-toi « et dans son prolongement rappeler que : » Ce qui trouble les hommes, ce ne sont pas les choses, mais les opinions qu’ils en ont« .
Un bref rappel historique de la concertation.
Celle-ci existe depuis 1969 avec la création du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM) par la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969, c’est à dire avant la réforme du statut général des militaires de 1972. Quelques années plus tard, la concertation a été améliorée par la création des CFM institués par le décret N° 90-183 du 28 février 1990. Les textes subséquents l’ont fait évoluer mais n’ont pas évité les mouvements de grogne historique des gendarmes notamment. Chacun en connait les limites et il n’y a pas de débat sur le sujet. Le projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires et à la concertation, servira également d’assise à l’évolution de ce domaine.
Concernant les APNM, le document de travail du Ministère de la Défense relatif aux associations professionnelles nationales de militaires et à la concertation en cours d’étude, ne devrait en substance que peut évoluer à moins que (…), celui-ci reprenant en majeure partie les préconisations du rapport de M. Bernard PECHEUR (conseiller d’état ).
Pour ceux qui parlent toujours et encore inutilement de syndicat.
L’intitulé du projet de loi, je le rappelle: « relatif aux associations professionnelles nationales de militaires et à la concertation » associe par l’emploi de la conjonction de coordination « ET » qui est en droit une notion conjonctive, les deux domaines ( APNM et concertation ) seront désormais tenues de cohabiter. Le débat est donc clos sur: » pour ou contre » ou « oui ou non« . Contents ou mécontents, c’est la loi qui évolue grâce aux arrêts rendus par la CEDH. Les APNM et les instances de concertation auront un rôle complémentaire dans le dispositif de dialogue interne.
Concernant le projet de loi
L’ article 3 du projet de loi, modifiant l’article 4121-4 du code de la défense dispose:
Au 2ème alinéa:
L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical est incompatible avec les règles de la discipline militaire.
Puis, il est ajouté après le 2ème alinéa:
« Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par les dispositions du chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités ».
Ceci restreint de facto la capacité à agir des APNM qui seront limitées dans leurs actions à la condition militaire définie infra:
« la condition militaire recouvre l’ensemble des obligations et des sujétions propres à l’état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d’avoir une influence sur l’attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires, le soutien aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de travail de départ des armées et d’emploi après l’exercice du métier militaire. » ( Article 1er du projet de loi )
En matière de défense des droits individuels, sans préjudice des restrictions légitimes liées à notre état de militaire que personne ne conteste, les restrictions supplémentaires envisagées par le projet de loi sont de nature à déclencher de nouveaux contentieux devant la CEDH. En effet: « l’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » ( Article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme).
Je tiens à féliciter mes camarades du CFMG qui à l’occasion de la 52 session bis en date du 25 mars 2015, ont émis avec célérité et pertinence un avis défavorable sur le projet de texte inscrit à l’ordre du jour de la 92ème session bis du conseil supérieur de la fonction militaire (Projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires et à la concertation ) et une liste exhaustive de recommandations.
J’invite donc mes camarades militaires à comprendre notre intérêt à agir ensemble quelles que soient nos divergences, car seule notre représentativité pourra être reconnue. C’est la raison pour laquelle, chacun doit prendre conscience de sa responsabilité pour optimiser la capacité d’action des APNM lorsqu’elles siégeront au CSFM ou CFM ou pour participer au dialogue, au niveau national, qui sera organisé par les Ministres de la Défense et de l’Intérieur ainsi que par les autorités militaires.
MORRA Paul
Avril 2015