Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
Objet : mise en voie d’extinction du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2015.
Notice : le présent décret met en extinction le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense. Ces agents bénéficient d’un reclassement dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense. Toutefois, dans le cadre d’un droit d’option et dans les conditions prévues par l’article 23 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, les agents pouvant faire valoir une durée de service actif leur ouvrant droit, à titre personnel, à un départ anticipé à la retraite peuvent opter pour le maintien dans leur corps.
Références :
le décret, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0066 du 19 mars 2015 texte n° 18