NOR: DEFH1410950D
Publics concernés : réservistes opérationnels ; réservistes citoyens ; ministère de la défense.
Objet : amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à la notation des réservistes qui entrent en vigueur le premier jour de l’année qui suit la publication du décret.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de la défense afin d’améliorer la gestion de la réserve militaire. Il précise, notamment, les conditions de souscription d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, modifie la procédure de notation propre à cette catégorie de militaires et celle relative à la fin de l’engagement. Le décret tire également les conséquences du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, opéré par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, en conférant à celui-ci un certain nombre de compétences à l’égard des réservistes de la gendarmerie nationale. Il procède, enfin, à certaines modifications rédactionnelles.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0065 du 18 mars 2015 page 5026 texte n° 24