Publics concernés : fournisseurs ou fabricants de produits de sécurité, prestataires de service de confiance, centres d’évaluation de services de confiance dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information.
Objet : déterminer les procédures de qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les procédures de qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale. Il définit également la procédure d’agrément des centres chargés d’évaluer les services de confiance dans le cadre de la procédure de qualification des prestataires. Les décisions de qualification et d’agrément sont prises par le Premier ministre à l’issue d’une évaluation ou d’un audit selon le cas. Le décret permet notamment de qualifier les systèmes de détection et les prestataires de service mentionnés aux articles L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3 du code de la défense.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5673 texte n° 2