CONVENTION DE GESTION relative à l’affectation en personnel du ministère de la défense au sein du ministère de la justice.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : division des affaires pénales militaires.

CONVENTION DE GESTION relative à l’affectation en personnel du ministère de la défense au sein du ministère de la justice.

Du 1er décembre 2014

NOR D E F D 1 4 5 2 5 8 3 X

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 661.3.3.1

Référence de publication : BOC n° 13 du 19 mars 2015, texte 1

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