Délit de presse : attention à la formalité de l’assignation (par Etienne Nicolas)

L’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable.

En matière de délit de presse, la loi du 29 juillet 1881 (1) énonce, en son article 53, que la citation (en justice) doit nécessairement préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer à ce titre le texte de loi applicable à la poursuite. En outre, et si la citation est à la requête du plaignant, elle doit contenir l’élection de domicile dans la ville ou siège la juridiction saisie, et doit être notifiée au prévenu et au ministère public.

L’article 53 de la loi dispose aussi que ces formalités devront nécessairement être observées, sous peine de voir la procédure annulée.

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