DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.
Du 24 octobre 1995
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 101-3.3.2.8
Référence de publication : L 281/31 – Journal officiel des Communautés européennes – 23 novembre 1995 ; signalé au BOC 9/2015.
Accueil » DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL N° 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.
Du 24 octobre 1995
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 101-3.3.2.8
Référence de publication : L 281/31 – Journal officiel des Communautés européennes – 23 novembre 1995 ; signalé au BOC 9/2015.
À lire également
Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port
© Copyright 2023 • MDMH Avocats – Tous droits réservés