La révision de prestation compensatoire par le juge n’inclut pas l’exigence de garantie de paiement (par Caroline YADAN PESAH)

Le juge ne peut pas exiger de garantie de paiement en cas de révision de prestation compensatoire.

Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-25.753 (n° 864 F-PB)

Lire la suite de cet article sur le site documentissime.fr en cliquant [ICI]

À lire également