Note de l’Adefdromil: L’Adefdromil met en ligne cet article car il est susceptible d’intéresser les militaires reconvertis ou en cours de reconversion dans le secteur privé.
Lorsque vous êtes enceinte, vous bénéficiez d’une protection qui limite le champ d’action de la part de votre employeur. Votre protection sera plus ou moins importante selon la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Il donc important de connaître vos droits lorsque vous êtes enceinte. Ces droits sont synthétisés ci-dessous.
1) Vous n’êtes pas tenue de révéler de votre état de grossesse à votre employeur (ou futur employeur)
En effet, que cela soit pendant l’entretien d’embauche ou pendant l’exécution du contrat de travail, vous n’êtes pas tenue de révéler votre état de grossesse à votre employeur (article L.1225-2 du Code du travail).
L’article L.1225-1 du Code du travail prévoit qu’il est formellement interdit à l’employeur de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de la salariée.
Ainsi, l’employeur ne peut pas interroger une salariée sur une grossesse actuelle (ou à venir).
En revanche, pour bénéficier de la protection, il vous ait conseillé d’avertir votre employeur le plus rapidement possible, de votre grossesse. Dans ce cas, vous devez adresser par lettre recommandée avec avis de réception le certificat médical justifiant de votre état de grossesse (article R.1225-2 du Code du travail).
2) Vous bénéficiez d’une protection absolue pendant votre congé de maternité….
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