NOR: DEFP1431012D
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense, Etablissement public d’insertion de la défense ; acquéreurs des immeubles de l’Etablissement public d’insertion de la défense ou bénéficiaires de titres d’occupation des immeubles relevant du patrimoine de cet établissement.
Objet : apport d’un immeuble domanial à l’Etablissement public d’insertion de la défense (EPIDE).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de procéder à l’apport d’une fraction, dépendant de l’emprise dénommée « Caserne intendant général Blanquart de Bailleul » à Brétigny-sur-Orge (91) à l’EPIDE, Etablissement public d’insertion de la défense, qui assure l’insertion sociale et professionnelle de jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel ou en voie de marginalisation sociale. Ce transfert des biens s’effectue à titre gratuit.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0039 du 15 février 2015 page 2923 texte n° 31