Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale
Publics concernés : responsables d’installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID), populations concernées par le droit à l’information du public sur l’impact des activités des IANID sur la santé et l’environnement, responsables d’installations classées, de projets, d’ouvrages, de travaux et d’activités intéressant la défense nationale.
Objet : modification de dispositions réglementaires du code de la défense, du code de l’environnement, du code de la santé publique et ducode du travail issues des modifications créées par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et par l’ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l’article 55 de cette loi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires du code de la défense, du code de l’environnement, du code de la santé publique et du code du travail relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) en conséquence de l’insertion de ces dernières dans la partie législative du code de la défense. Il prend en compte la création par l’ordonnance du 10 juillet 2014 d’une commission d’information sur les anciens sites d’expérimentations nucléaires du Pacifique. Il modifie les dispositions réglementaires du code de la défense relatives au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. Il modifie également l’article R. 123-1 du code de l’environnement relatif à l’exemption d’enquête publique pour certains projets, installations, ouvrages, travaux et activités intéressant la défense nationale et l’article R. 644-1 du code pénal relatif au renforcement de la protection des ports militaires.
Références : les codes et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0037 du 13 février 2015 page 2766 texte n° 20