Actualité sur Legalis.net. Radiation du nom de domaine avocat.net : usage illicite du titre d’avocat

Par un jugement du 30 janvier 2015, le Conseil national des barreaux a obtenu du TGI de Paris qu’il interdise à la société Jurisystem d’utiliser la dénomination avocat.net, sans y adjoindre le nom de la société. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4473

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