Actualité sur Legalis.net . Acte introductif d’instance : validité de la signature électronique

Dans le cadre d’un litige sur le mauvais fonctionnement d’une connexion haut débit fournie par Free, un tribunal a, à nouveau, rejeté l’exception de nullité soulevée par l’opérateur qui remettait en cause la signature électronique du demandeur. Dans un jugement du 19 décembre 2014, (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4430

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