Rapport sur la procédure pénale (BEAUME Jacques)

M. Jacques Beaume, procureur général près la cour d’appel de Lyon, a été chargé par la ministre de la justice d’une mission visant à faire évoluer la procédure pénale, plus particulièrement sous quatre angles : la mise en conformité du droit interne avec le droit européen ; les modalités d’introduction du contradictoire dans l’enquête pénale ; la définition des rôles respectifs du procureur et du juge des libertés et de la détention dans l’enquête pénale ; l’éventuelle nécessité de prévoir, à l’issue de la décision du parquet sur l’action publique, une audience de mise en état, visant, lorsque le parquet a décidé d’engager des poursuites, à orienter, de façon contradictoire, la procédure

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