La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a publié une nouvelle édition de son guide pratique sur la recevabilité, afin de mieux faire connaître les nouvelles conditions d’introduction d’une requête
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En effet, les derniers chiffres démontrent que de nombreuses requêtes – 92 % de celles terminées en 2013 – sont rejetées pour un motif d’irrecevabilité et « entravent de ce fait l’examen de requêtes plus légitimes qui satisfont aux conditions de recevabilité et qui peuvent porter sur de graves allégations de violation des droits de l’Homme« .
Outre les conditions de recevabilité énoncées à l’article 35 de la Convention EDH prévoyant que la Cour ne peut être saisie qu’après « l’épuisement des voies de recours interne » ou dans » le délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive« , le nouvel article 47 du règlement de la Cour a renforcé ses conditions de saisine au 1er janvier 2014.
Un formulaire de requête simplifié doit être intégralement rempli et assorti de tous les justificatifs pertinents afin de permettre son examen.
La requête principale sera déclarée irrecevable pour tardiveté si ce formulaire ou le dossier de l’affaire ne sont complétés qu’après l’expiration du délai de six mois.
Source: Lettre d’Actualité Juridique des Ministères économiques et financiers N°178 du 18 décembre 2014