Publics concernés : techniciens à statut ouvrier et ouvriers du ministère de la défense.
Objet : suspension de la revalorisation des bordereaux de salaires des ouvriers de l’Etat pour l’année 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prolonge la suspension du bordereau de salaires ouvriers pour l’année 2015.
Références : les dispositions du décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l’effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0299 du 27 décembre 2014 texte n° 44