Le Conseil d’État annulé la nomination du vice-amiral d’escadre Jean Casabianca intervenue en 2013 sur fond de réorganisation des ressources humaines du ministère de la Défenses car elle n’avait été précédée d’aucun avis de vacance d’emploi, violant ainsi les dispositions de l’article 6 du décret 2012-32 du 9 janvier 2012 qui dispose:
» Toute vacance de l’un des emplois mentionnés à l’article 1er, constatée ou prévisible, fait l’objet, par le (ou les) ministre(s) intéressé(s) ou l’autorité dont relève l’emploi, d’un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. L’avis de vacance décrit précisément les fonctions correspondantes, les compétences recherchées ainsi que le groupe auquel l’emploi se rattache. / Il fait, en outre, l’objet d’une information sur le site internet de la bourse interministérielle de l’emploi public du ministère chargé de la fonction publique. / Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l’emploi intéressé sont transmises au ministre ou à l’autorité dont relève cet emploi »
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Touché, coulé !
et vive la civilianisation
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