Le point de départ du délai de la prescription quadriennale s’agissant des actions en réparation contre une collectivité publique au titre d’un dommage corporel est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle le dommage a été consolidé

Le Conseil d’Etat estime  que le point de départ du délai de la prescription quadriennale s’agissant d’une action en réparation contre une collectivité publique au titre d’un dommage corporel est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées et qu’il en est ainsi pour tous les postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu’ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés par un tiers, tel qu’un organisme de sécurité sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime.

CE sect. 5 décembre 2014 Consorts D. n° 354211