Actualité sur Legalis.net : Liberté d’appréciation d’un écrit électronique pour prouver un fait

Un courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait n’a pas à respecter les exigences de l’article 1631-1 du code civil, selon l’arrêt du 27 novembre 2014 de la Cour de cassation qui rappelle que l’existence d’un fait peut être établie par
tous moyens de preuve que les juges du fond apprécient souverainement. la (…)

Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4398

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