Actualité sur Legalis.net. Droit à l’oubli : la Cour de cassation rejette l’effacement du registre des baptêmes

Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un homme qui s’était vu refuser l’effacement de la mention de son baptême sur le registre paroissial par la cour d’appel de Caen. (…)

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