LOI N° 2002-268 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale (1).

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.

LOI N° 2002-268 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale (1).

Du 26 février 2002

NOR J U S X 0 2 0 5 3 1 1 L

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 101-0.6

Référence de publication : JORF du 27 février 2002, p. 3684, texte n° 2 ; signalé au BOC 58/2014.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-268.

Sénat :

Proposition de loi n° 163 (2001-2002) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 205 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 12 février 2002.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3592.

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 3598 ;

Discussion et adoption le 12 février 2002.