Depuis la loi du 11 juillet 1975, la cause péremptoire de divorce n’existe plus.
Cela signifie que le juge ne prononcera plus de divorce aux torts exclusifs conserve son pouvoir d’appréciation de l’existence et de la gravité de la faute même en cas d’adultère.
I- Présentation de la faute et des griefs
Il faut avoir une faute à reprocher à son conjoint, être en possession de la preuve de cette faute et de son caractère de gravité rendant impossible le maintien du lien conjugal.
L’article 242 du Code civil définit la faute comme : « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rend intolérable le maintien de la vie commune ».
La situation personnelle des époux, est examinée par le JAF, faute est suffisamment importante pour justifier le divorce.
Il n’y pas de liste exhaustive complète des faits fautifs car le juge apprécie souverainement les faits en fonction de la situation précise des époux.
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