Actualité sur Legalis.net. Condamnation pour absence de mentions légales sur un site

Par un jugement du 11 juillet 2014, la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris a condamné deux personnes, identifiées comme éditeur du site notetonentreprise.com, pour n’avoir pas respecté l’article 6 III-1 de la LCEN. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4354

À lire également