Modification du délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (rapport, 1ère lecture)

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA
LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR
LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT (n° 1986), modifiant le délai de
prescription de l’action publique des agressions sexuelles

PAR MME SONIA LAGARDE

Députée

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r2352

Source: Assemblée nationale

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