Actualité sur Legalis.net. Licéité de la transclusion d’une vidéo non autorisée

S’appuyant sur sa jurisprudence, la Cour de justice de l’UE a considéré dans une ordonnance du 21 octobre 2014 que « le seul fait qu’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique de la « transclusion », (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4346

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