Prestation compensatoire : la Cour de cassation écoute les Sages (par Etienne Nicolas)

La prestation compensatoire due par l’ex-mari devait être fixée en prenant en considération l’ensemble de ses ressources.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 22/10/2014, suite à la décision du Conseil constitutionnel, les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d’un handicap doivent désormais être prises en compte pour la fixation de la prestation compensatoire. En l’espèce, la prestation compensatoire due par le mari devait donc être fixée en prenant en considération l’ensemble de ses ressources….

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