INSTRUCTION N° 248/DEF/DGA/DT/ST/DGA_IP/ASA relative aux limites de l’exercice des autorisations de signature au titre de l’autorité technique en matière d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État.

DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ARMEMENT : direction technique ; service technique ; DGA « ingénierie des projets ».

INSTRUCTION N° 248/DEF/DGA/DT/ST/DGA_IP/ASA relative aux limites de l’exercice des autorisations de signature au titre de l’autorité technique en matière d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État.

Du 18 septembre 2014

NOR D E F A 1 4 5 1 6 8 9 J

Références :

a) Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (JO n° 102 du 2 mai 2013, texte n° 28 ; signalé au BOC 28/2013 ; BOEM 110.5).

b) Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (JO n° 102 du 2 mai 2013, texte n° 29 ; signalé au BOC 28/2013 ; BOEM 107.1.1).

c) Arrêté du 3 mai 2013 (JO n° 105 du 5 mai 2013, texte n° 18 ; signalé au BOC 29/2013 ; BOEM 107.1.1).

d) Arrêté du 3 mai 2013 (JO n° 105 du 5 mai 2013, texte n° 19 ; signalé au BOC 30/2013 ; BOEM 107.1.1).

Texte abrogé :

Instruction n° 197156/DEF/DT/ST/ASA du 1er juillet 2010 (BOC N° 32 du 6 août 2010, texte 2 ; BOEM 107.1.1).

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 107.1.1

Référence de publication : BOC n° 51 du 17 octobre 2014, texte 6.