Paris, le 24 septembre 2009
Association de défense des droits des militaires
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901
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représentée par son président en exercice le Capitaine (e.r) Michel BAVOIL
COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’ADEFDROMIL
La délivrance d’un titre de séjour aux anciens légionnaires est une question de dignité pour la France.
Faisant écho à la demande de M. Hervé Morin, ministre de la Défense formulée au ministre de l’Immigration M.Eric Besson pour qu’ « une analyse assez précise des demandes d’asiles » d’Afghans travaillant avec les forces françaises en Afghanistan, notamment les interprètes, et qui souhaitent venir en France (communiqué de l’AFP du 23/09/2009), soit faite, l’Adefdromil, association de défense des droits des militaires souhaite que le ministre de la Défense porte simultanément une attention toute particulière au sort des nombreux anciens légionnaires originaires de pays hors Union européenne auxquels la République refuse un titre de séjour.
Ces anciens militaires, dont beaucoup bénéficient du titre de reconnaissance de la nation, de la médaille de la défense nationale, et parfois de lettres de félicitations de leur hiérarchie voient leur demande de titre de séjour systématiquement refusée au motif qu’ils n’ont pas obtenu de « certificat de bonne conduite » souvent pour des motifs mineurs de discipline interne à la Légion.
L’Adefdromil estime qu’il est indigne de la France de ne pas les autoriser à séjourner, à travailler, voire à fonder une famille dans un pays qu’ils ont servi pendant plusieurs années, parfois au risque de leur vie, et dont ils ont assimilé la langue et la culture.
C’est la raison pour laquelle, l’Adefdromil a saisi M. Eric BESSON de ce problème, par lettre du 17 août 2009. Le ministre de l’Immigration a indiqué par l’intermédiaire de son chef adjoint de cabinet que « compte tenu de l’objet de la démarche de l’Adefdromil il avait signalé sa correspondance à ses services en vue d’un examen attentif. »
En effet, l’article L314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile confère au général commandant la Légion étrangère le pouvoir de fait de délivrer un titre de séjour de dix ans au moyen de l’attribution du certificat de bonne conduite. Ce pouvoir exorbitant confié à cette autorité militaire supprime tout pouvoir d’appréciation du bien-fondé de la délivrance de la carte de résident délivrée par le ministre de l’Intérieur et ses délégataires, les préfets. A contrario, ces autorités utilisent la non-délivrance du certificat de bonne conduite pour rejeter quasi systématiquement la demande d’autorisation de séjour. De plus, l’Adefdromil dénonce le chantage à la non-délivrance du certificat de bonne conduite pratiqué contre des légionnaires bien notés que le commandement de la Légion souhaite voir rengagés.
Par ailleurs, l’Adefdromil s’interroge sur le sort des quelques 3 000 candidats annuels à l’engagement à la Légion étrangère originaires de pays hors Union européenne et dont la candidature n’est pas agréée selon les statistiques fournies par la Légion étrangère elle-même. Il est probable que la très grande majorité de ces personnes ne retournent pas dans leur pays d’origine et séjournent illégalement en France et en Europe. Dans ces conditions, l’espoir d’un engagement à la Légion étrangère de candidats qui sont essentiellement des refugiés économiques, constitue une incitation indirecte à une immigration non contrôlée.
En conséquence, l’Adefdromil demande à ce qu’une enquête parlementaire fasse le point sur ce problème ainsi que sur les nombreuses désertions constatées à la Légion qui alimentent le nombre d’étrangers sans papiers et celui des SDF.
Enfin, l’Adefdromil, demande la modification de la rédaction de l’article L314-11 afin que le cas des légionnaires non titulaires du certificat de bonne conduite soit étudié par l’autorité administrative.
Michel BAVOIL