Des propositions de financement pour l’aide juridictionnelle

Le ministère de la Justice a rendu public, le 10 octobre, le rapport du député socialiste Jean-Yves Le Bouillonnec sur la réforme du financement de l’aide juridictionnelle. Commandé par le Premier ministre, Manuel Valls, cet été, le texte passe au crible une douzaine de pistes de financement hors budget général de l’État. Parmi elles, figurent une participation des avocats, de l’ensemble des professions du droit, une majoration de la taxe forfaitaire collectée par les huissiers de justice, une contribution des assureurs ou encore une augmentation des droits d’enregistrement sur les actes juridiques.

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