NOR: DEFF1411850D
Publics concernés : agents publics du ministère de la défense.
Objet : délégation des pouvoirs d’ordonnateur des recettes et des dépenses du ministre de la défense ; ordonnateur principal.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l’article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le décret définit les catégories d’agents publics relevant du ministère de la défense au sein desquelles le ministre de la défense est autorisé à déléguer ses pouvoirs d’ordonnateur.
Références : le décret est pris sur le fondement de l’article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0230 du 4 octobre 2014 texte n° 16