La victime d’agressions physiques ou sexuelles, violences volontaires ou involontaires ayant entrainés des blessures physiques ou psychiques peut être indemnisée de ses préjudices par le FONDS DE GARANTIE et ce même si l’agresseur ou l’auteur présumé de l’infraction est demeuré inconnu, qu’il n’a pas été effectivement poursuivi ou qu’il ne peut l’être en raison de son décès ou de sa démence ou qu’il est impécunieux devant une commission appelée Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction ou CIVI :
Cette indemnisation est soumise aux conditions suivantes :
Les dommages ne doivent pas résulter d’un accident de la circulation (une indemnisation spécifique existe alors) sauf si l’accident est volontaire ni d’un accident de chasse.
les faits doivent avoir entrainés soit une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit une incapacité permanente, soit le décès et dans ce cas, les demandeurs à l’indemnisation sont les ayants droits.
Les victimes d’agressions sexuelles, de viol, de proxénétisme, les victimes exploités pour la mendicité, les victimes de conditions de travail ou d’hébergement contraire à la dignité n’ont pas à justifier d’une incapacité totale de travail pour pouvoir être indemnisées.
Le champs d’indemnisation temps à à s’élargir : La loi 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes permet aujourd’hui d’indemniser à hauteur de 1.000 EUR et jusqu’à 3.000 EUR certaines victimes qui ne pouvaient jusqu’alors prétendre à aucune indemnisation de la CIVI.
La personne victime doit être, soit de nationalité française, soit ressortissante de la CEE, ou en séjour régulier si les faits doivent avoir été commis sur le territoire national .
Les victimes peuvent prétendre à la réparation intégrale de tous les dommages qui résultent des atteintes à leur personne.
L’indemnisation prend en compte : la perte de gains professionnels, la perte la perte du soutien financier que la victime apportait à ses proches, les frais médicaux, d’hospitalisation, pharmaceutiques, d’appareillages et d’aménagement des lieux de vie, le recours à une tierce personne, même si d’ailleurs cette tierce personne est un membre de la famille, les frais d’obsèques, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances physiques et morales endurées (pretium doloris), le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et le préjudice d’affection en cas de décès de la victime.
L’indemnité est allouée par une commission instituée auprès de chaque tribunal de grande instance qui se prononce par une décision susceptible d’appel : La Commission d’indemnisation de victimes d’infractions (CIVI)
La demande d’indemnisation doit être présentée à la CIVI dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ou d’un an après la décision définitive de la juridiction pénale qui statue sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Lorsque l’auteur des faits est condamné à verser des dommages intérêts, ce délai d’un an court à compter de l’avis donné par la juridiction à la victime qu’elle peut être indemnisée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Un système de relevé de forclusion existe néanmoins. Pour les mineurs ces délais sont suspendus pendant leur minorité.
La demande d’indemnisation est présentée sous forme de requête accompagnée des pièces justificatives, déposée au greffe de la CIVI.
Si le ministère de l’avocat n’est pas obligatoire, il est pourtant fortement recommandé en raison de l’extrême technicité de la matière.
En effet, pour obtenir une réparation intégrale, il faut passer par une expertise dont les missions doivent être soigneusement définies, être capable de traduire juridiquement des données médicales, et proposer à la CIVI des éléments susceptibles de lui permettre de faire doit à la demande et de s’opposer au aux arguments du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, partie à la procédure.
Source: Cabinet Ferly | 2008-10-16