Actualité sur Legalis.net. Nom et prénom dans une méta-balise : pas d’atteinte à la vie privée sous conditions

Dans un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a considéré que le fait d’intégrer le nom d’une personne physique dans la méta-balise du code source d’un site pour optimiser son référencement ne constitue pas une atteinte à la vie privée et aux données personnelles, s’il n’est pas associé à une autre donnée personnelle. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4289

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