Le litige relatif au cumul de l’allocation de chômage et d’une pension militaire de retraite, vient enfin, au bout de huit années de procédure, de recevoir une solution favorable et définitive.
En effet, un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, en date du 30 mai 2001, vient de confirmer un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 15 février 2000 qui a :
« annulé l’article 50 des règlements annexés à la convention d’assurance chômage du 1er janvier 1993, du 1er janvier 1994 et à 1’avenant n°2 de cette dernière convention,
annulé en conséquence les délibérations prises pour 1’application desdits articles 50. »
Il en résulte que les retenues qui ont été effectuées sur les allocations de chômage en application de ces dispositions annulées, se trouvent privées de tout fondement juridique.
En conséquence, les camarades victimes de ces textes peuvent réclamer d’être rétablis dans leurs droits et demander le paiement des sommes qui leur ont été indûment retenues.
Les ASSEDICS ne pourront leur opposer la prescription car celle-ci ne commence à courir qu’à compter du 30 mai 2001, date du prononcé de l’arrêt.
Pour effectuer cette réclamation, les intéressés peuvent s’inspirer du modèle de lettre ci-contre. Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser à :
Maître Pierre BLANDINO, Avocat au Barreau de Paris
17, Rue des Perchamps, 75016 PARIS
Tél : 01 45 27 12 80 – Fax 01 45 27 15 10
e-mail : pierre.blandino@free.fr
qui a suivi cette affaire depuis l’origine et l’a menée à bonne fin.
Lire également :
Modèle de lettre à adresser aux ASSEDIC en cas de réclamation
Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris