Actualité sur Legalis.net. STIC : l’Etat condamné pour atteinte à la vie privée

Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat français à verser 3 000 € de réparation à la personne dont les données avaient été conservées
dans le STIC (Système de traitement des infractions constatées), de manière disproportionnée. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4281

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