L’hiver dernier, la jurisprudence Dieudonné du Conseil d’État avait déjà suscité des inquiétudes quant à la protection de la liberté d’expression en droit français. Bien qu’il comporte des propositions positives sur les nombreux autres sujets abordés, le rapport sur le « numérique et les droits fondamentaux » publié hier par la section du rapport et des études du Palais-Royal tend à les confirmer, puisqu’il légitime l’extrajudiciarisation des atteintes portées à cette liberté fondamentale.
On lit ainsi dans ce document, à la page 229 :
La répartition des rôles entre les juges, les administrations et les acteurs privés dans la lutte contre les contenus illicites [sur Internet] doit éviter deux écueils. Le premier serait de privilégier la répression, par l’identification des auteurs des infractions et leur traduction devant les juridictions pénales, sur la prévention par le retrait ou le blocage des contenus illicites. Cette thèse a pour elle la tradition du droit de la presse, qui écarte le contrôle a priori des journaux et des livres, n’admet qu’avec réticences la possibilité d’un retrait et privilégie la répression pénale a posteriori. Cependant, la visibilité et la rapidité de diffusion que permet internet ont pour conséquence que les infractions peuvent y entraîner des troubles beaucoup plus grands.
Dans ce passage, les auteurs du rapport cherchent d’abord à ménager le pouvoir de police de l’exécutif pour porter atteinte à la liberté d’expression (sujet d’actualité, avec l’examen du projet de loi sur le terrorisme à l’Assemblée nationale qui étend le blocage administratif de sites Internet). En parlant des « troubles beaucoup plus grand » à l’ordre public qu’induirait Internet, ils tendent à se situer dans la tendance conservatrice de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui considère qu’Internet est un espace par nature dangereux justifiant de plus grandes restrictions de liberté que les autres moyens de communication.
Le Conseil d’État refuse donc d’envisager un élargissement des ….
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