Présenté cette semaine en Conseil des ministres, un projet de loi confère aux commandants de frégates le droit d’arrêter, de détenir et de déférer des pirates.
En effet, selon les explications données par Hervé Morin ministre de la défense au Figaro, « il devenait urgent de transposer en droit français certains aspects de la Convention de Montego Bay afin que nous ne soyons pas handicapés, à l’avenir, dans notre lutte contre les pirates»
Si dans un récent arrêt la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris juge légale l’action de l’armée française dès lors qu’elle vise à réprimer une infraction commise au préjudice de ressortissants français, la question de la légalité des interventions dans le cas où les intérêts français ne seraient pas lésés demeure.
C’est pourquoi le ministre de la défense a estimé, à juste titre, qu’ il est urgent de légiférer dans ce domaine afin que les commandants de frégates disposent de moyens légaux pour accomplir leur mission.
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