PROTECTION FONCTIONNELLE ET HARCÈLEMENT MORAL.(Par Pierre Jean-Meire, Elève-Avocat.)

Un fonctionnaire s’estimant victime de harcèlement moral peut solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle. Toutefois, la question du degré de preuve de harcèlement nécessaire au stade de la demande de protection fonctionnelle se pose.

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